Mandat d'études et de travaux
Définition :

Les collectivités locales peuvent décider de faire réaliser leurs opérations d'aménagement par un aménageur aux travers de liens contractuels spécifiques. Il y a mandat lorsque la collectivité, mandant, fait réaliser l'opération en son nom et pour son compte par un tiers, mandataire.

Le mandataire est transparent : tous ses actes engagent le mandant. Le mandataire est tenu par toutes les procédures qui s'imposent normalement au mandant, et notamment le respect des dispositions du code des marchés publics.

Peuvent recourir au mandat :

  • l'Etat les collectivités locales et leurs groupements,
  • une autre personne publique,
  • les établissements publics d'aménagement et les SEM locales.

Le mandat peut être utilisé pour la réalisation d'études et des acquisitions foncières, l'exécution de travaux ou de construction d'ouvrages.